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La Loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009

Cette loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques définit des réformes importantes pour le secteur touristique.

Les réformes portent notamment sur :

- le régime de la vente de voyages et de séjours,

- le classement des hébergements touristiques,

- le classement des Offices de Tourisme.

Le classement des hébergements touristiques :

¤ Pour tous les types d’hébergements touristiques

La réforme portant sur les hébergements touristiques s’applique pour tous les types d’hébergements sur les points suivants :

- les acteurs intervenants dans le classement : seuls les organismes privés évaluateurs accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accrèditation) pourront réaliser les visites de contrôle. Pour les meublés de tourisme seul un organisme réputé détenir l’accréditation pourra effectuer les visites de contrôle.

- la demande de classement est effectuée sur la base du volontariat et les frais engendrés sont à la charge des hébergements demandeurs,

- le classement d’un hébergement touristique est prononcé pour 5 ans par arrêté prefectoral sans consultation de la CDAT (Commission Départementale de l’Action Touristique) qui disparait,

- enfin la Préfecture transmet une copie de l’arrêté à Atout France qui est en charge de tenir à jour la liste des établissements classés.

Tous les hébergements de tourisme ayant été classés avant la date du 22 juillet 2009, verront leur classement maintenu jusqu’au 22 juillet 2012.

Pour voir leur classement renouvelé, les hébergeurs devront alors entrer dans les modalités définies par la loi de 2009.

A noter que la réforme concernant les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les meublés de tourisme, les villages de vacances, les terrains de camping et caravanning et les parcs résidentiels de loisirs, est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.

Celle des hôtels est entrée en vigueur au 23 décembre 2009.

¤ Pour les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme

La loi introduit la déclaration obligatoire des meublés de tourisme en mairie, au même titre que les chambres d’hôtes à compter du 1er juillet 2010.

Cette déclaration est à effectuer préalablement à l’exercice de l’activité.

¤ Pour les hôtels de tourisme uniquement

Dans le cadre de la nouvelle loi, un arrêté en date du 23 décembre 2009 est entré en vigueur au 1er janvier 2010, fixe les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme. (consulter cet arrêté).

Cette réforme porte notamment sur :

- le classement des hôtels de tourisme qui auront l’obligation de proposer au moins 6 chambres,

- le classement en 5 catégories, de 1* à 5* (suppression de la catégorie 0*),

- les normes de classement avec une refonte totale du référentiel de classement hôtelier datant de 1986, et qui s’appuie dorénavant sur 240 points de contrôle classés en 3 châpitres : équipements, service client, accessibilité et développement durable.

sources : Eure Tourisme

site internet : www.eure-tourisme.fr