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Quelques informations pour la création de chambres d’hôtes

70 000 c’est le nombre de chambres d’hôtes en France, pour près de 25 000 loueurs. 55 % d’entre eux adhèrent à un label national et 45 % sont indépendants.

Une activité très encadrée

Depuis 2006, la location de chambres d’hôtes est encadrée par la loi, lios n°2006-437 du 14 avril 2006 et n°2009-888 du 22 juillet 2009, décrets n°2007-1173 du 3 août 2007 et n°2009-1652 du 23 décembre 2009 et doit être déclarée en Mairie (formulaire Cerfa n° 13566*02. Il s’agit de “chambres meublées situées chez l’habitant, en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations”.

La  réglementation

Une simple déclaration à votre mairie et à votre assureur (qui peut majorer votre prime) suffit pour se lancer, selon le code du tourisme. La définition légale de la chambre d’hôtes précise qu’il s’agit d’une pièce meublée obligatoirement située dans la résidence du propriétaire, qu’il s’agisse du bâtiment principal ou de ses dépendances, et pas d’un studio situé à l’autre bout du village. Attention, même si vous possédez une grande ferme ou un château, la réglementation limite le nombre de chambres d’hôtes à cinq pour une capacité maxi de 15 personnes. Au delà ce n’est plus la même activité et l’inscription au registre du commerce est obligatoire. Vous devez aussi accueillir vous-même vos clients, en déléguant éventuellement la tâche à votre conjoint ou vos enfants. Le petit déjeuner est une prestation obligatoire et vos hôtes doivent avoir accès à une salle d’eau (douche ou baignoire), ainsi qu’aux toilettes. Selon les cas, ces commodités peuvent être privatives ou partagées par plusieurs chambres. Vous devez aussi fournir le linge de maison.

Ces prestations comprennent au minimum l’accueil par le propriétaire, la fourniture du petit déjeuner et du linge de maison. On ne peut pas ouvrir plus de cinq chambres,ni accueillir plus de quinze personnes. Ces chambres doivent répondre à des normes sanitaires et de sécurité et disposer d’un chauffage et d’un accès à une salle d’eau et un WC. Une licence restaurant est nécessaire pour proposer de l’alcool lors des dîners en table d’hôtes.

Quelques chiffres

Sachez que l’activité représente, dans une très large majorité, un revenu de complément. Selon les chiffres du réseau Gites de France, la durée d’occupation des chambres d’hôtes sur l’année est en moyenne de 16 semaines, et la durée des séjours, de trois nuitées. Le chiffre d’affaires, calculé par le label sur la base de la structure la plus courante de 3 chambres, s’élève à environ 15000 €, soit 50 € par nuit et par chambre. Cette moyenne cache de grosses disparités selon les régions et bien sûr, le taux de remplissage des chambres, mais elle donne une idée des revenus potentiels. Et n’oubliez pas d’en déduire les frais : impôts, coût des petits déjeuners, du blanchissage…

 

Un régime fiscal et social spécifique

Charges sociales : si votre chiffre d’affaires annuel n’éxcède pas 16 000 euros, vous êtes exonéré des cotisations sociales, mais pas de contributions sociales (12,3%). Au delà de ce montant, vous êtes considéré comme professionnel et vos revenus sont aussi soumis aux cotisations. Vous devez en outre choisir un statut juridique : société, entreprise individuelle, auto-entrepreneur. Dans ces deux derniers cas, vous devez obligatoirement vous affilier au régime social des indépendants (RSI) en matière d’assurance maladie, maternité et vieillesse.

Un statut fiscal avantageux

Aux yeux du fisc, proposer des chambres d’hôtes est assimilé à la location meublée de tourisme et bénéficie d’un régime fiscal de faveur. Si l’activité ne génère pas plus de 760€ par an, vous êtes totalement exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux. Au delà et jusqu’à 82 200 €, vos revenus relèvent du régime dit micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Vous avez le droit à un abattement forfaitaire de 71 % sur les recettes brutes et n’êtes pas imposée que sur un peu moins du tiers (29 %) de vos rentrées d’argent. Vous pouvez également choisir le régime réel. En effet, si vous avez effectué des travaux pour un montant supérieur à 71 % de votre chiffre d’affaires, le dépassement est déductible de l’impôt.

Adhérer à un label

Contrairement aux autres hébergements touristiques, la loi ne fixe aucun classement pour les chambres d’hôtes. Il existe toutefois de nombreux labels privés qui les référencent et les hiérarchisent selon divers cahiers des charges. Pas du tout obligatoire, mais conseillé pour se faire connaître ! Le plus ancien est Gites de France, avec des hébergements classés de un à quatre épis, mais il y aussi Clé Vacances, Charmance, Fleurs de Soleil, Clair de Lune, Accueil Paysan (spécialiste de l’accueil à la ferme), Rando Accueil, Bienvenue au château, Demeures et Maisons d’hôtes, Clés d’or, ans oublier B&B. Le dernier né, Guest&House, promet des lieux “intimistes et d’exception” et propose aussi des formations à travers sont activité Guest & Stratégy. A vous de voir quel label apporte le plus de services (visites conseil avant, pendant et à la réception des travaux, montage du dossier et financement) et de visibilité,grâce au référencement sur leurs annuaires en ligne et version papier. Notez que la cotisation annuelle varie de 150 à 300 euros selon les labels.

Bon à savoir

En plus de leurs annuaires sur papier et tenus à jour sur internet, la plupart des labels proposent de développer pour vous un site web avec vos coordonnées complètes, un plan d’accès et une demi-douzaine de photos version standard et bientôt des vidéos à 360°. S’y ajoutent les fonctionnalités indispensables de réservation en ligne. Comptez 80 à 100 euros par année pour ces prestations.

L’investissement

Selon une étude des Gîtes de France, leurs adhérents ont investi en moyenne 42 000 euros pour adapter leur résidence à l’activité : aménager une salle de bains avec toilettes, soigner le chauffage et l’isolation, mettre aux normes l’électricité… Sans oublier la décoration, le linge de maison et l’électroménager adapté aux lavages fréquents. Cet investissement accroît bien sûr la valeur de la maison et quelques aides sont possibles.

Aide du Conseil Général de l’Eure

Bénéficiaires

Toute personne physique ou morale de droit privé.

Objectifs

L’aide du Département vise 5 objectifs :

  • Augmenter le nombre de lits touristiques afin d’accroître la fréquentation touristique.
  • Améliorer la qualité de l’offre, par le respect des normes de confort garanties par un label de qualité reconnue par le Ministère du Tourisme.
  • Favoriser l’accessibilité des personnes en situation de handicap.
  • Favoriser le développement d’une offre de produits touristiques liés à l’hébergement.
  • Favoriser le développement d’hébergements thématiques correspondant à des pratiques liées aux activité de pleine nature (pêche, équestre, vélo).
  • Inciter les porteurs de projets à s’engager dans une démarche de respect de l’environnement et de développement durable.
  • Le nombre maximum de chambre autorisées par structures est de 5.
  • Le nombre maximum de lits touristique subventionnables est de 11.
  • Le nombre maximum de lits touristiques subventionnables par chambre est de 2. Toutefois, dans le cas de chambre d’une surface hors œuvre nette supérieure à 20 m2, possibilité de financer un 3ème lit.
  • Le montant total de la subvention ne peut pas dépasser 35 % de financement public avec un plafond de subvention de 1 800 € par lit touristique crée soit un maximum de subvention de 19 800 € par projet.

Majoration de l’aide :

pour des projets proposant une valeur ajoutée touristique, et notamment :

  • des aménagements d’accessibilité pour personnes à mobilité réduite, en vue de l’obtention du label Tourisme et Handicap.
  • Une architecture exceptionnelle selon la grille définie. Cette grille est à la disposition des porteurs de projet à l’Adetmir et au Comité départemental du Tourisme
  • Une qualité environnementale (dans l’esprit HQE),

Dans ce cas le montant total de la subvention ne peut pas dépasser 35 % de financement public mais le plafond de subvention par lit touristique crée est porté à 2 500 € soit un maximum de subvention de 27 500 € par projet.

Le nombre de dossiers subventionnables est limité à 5 par porteur de projet (tous types de projets confondus) sur une période de 10 ans à compter du premier dossier subventionné.

Modalités d’instruction et de décision de financement :

Un dossier unique formalisé est renseigné par le demandeur avec l’appui de l’organisme représentant, au niveau départemental, un label de qualité national reconnu.

Les relais d’appui au montage de projets sont : 

  • pour le label “Gites de France”, l’association relais ADETMIR (Eure),
  • pour le label “Clévacances”, le CDT de l’Eure,
  • pour le label “Accueil Paysan” : l’association départementale Accueil paysan,
  • et tout autre label reconnu par le Ministère du Tourisme.

Une commission technique (formée par le Département et les structures d’appui au montage de projets) se réunit et émet un avis sur chaque dossier.

La commission technique se réunit régulièrement afin de réduire les délais entre l’instruction et la décision de financement.

Conditions d’attribution

Tous les projets doivent systématiquement intégrer la présentation d’un volet développement durable dont le détail est précisé dans le document spécifique intitulé “Critères de développement durable en matière d’hébergements touristiques”.

Caractéristiques de l’aide (relatives au demandeur, à l’hébergement, aux travaux) :

Le demandeur :

  • doit être propriétaire du bâtiment concerné, ou bénéficier d’un bail de longue durée, avec autorisation du propriétaire d’effectuer les travaux (acte notarié),
  • sa résidence principale doit être située en Haute-Normandie ; dans le cas contraire, une dérogation peut toutefois être accordée si le propriétaire s’engage formellement à assurer l’accueil touristique.
  • doit s’engager à exploiter pendant 10 ans l’hébergement aidé en adhérant à un label de qualité nationale reconnu par le Ministère du Tourisme, et à ouvrir au minimum 6 mois par an et pendant les périodes de congés scolaires,
  • doit s’engager à participer à une réunion d’information / sensibilisation relative à l’accueil touristique (quel que soit le label de qualité choisi), organisée par les réseaux.

L’hébergement :

  • ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’une subvention régionale et / ou départementale pour sa destination touristique, sauf si le projet concerne une extension avec accroissement du nombre de lits touristiques. Hormis ce cas, la rénovation de chambres d’hôtes existantes et déjà subventionnées est donc exclue.
  • doit faire l’objet après travaux d’un contôle en vue de son agrément par un organisme représentant un label de qualité reconnu au niveau national par le Ministère du Tourisme.

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

  • gros et second œuvre réalisés par des entreprises,
  • matériaux et équipement achetés par le maître d’ouvrage,
  • frais d’architecte ou maîtrise d’œuvre,
  • plantations dans le cadre d’un aménagement paysager.

Seule la main d’œuvre facturée est éligible.
Sont exclus : les acquisitions foncières et immobilières, le mobilier et l’outillage.
Le montant minimum des travaux doit être de 12 000 € TTC ou HT si le maître d’ouvrage récupère la TVA.

Documents à fournir

 

Modalités de versement

Le versement de la subvention interviendra en une seule fois sur présentation d’un récapitulatif des dépenses acquitées par le bénéficiaire, accompagné du certificat de réception de fin de travaux du représentant départemental du label.

La date de début de prise en compte des ces factures est fixée à celle de l’accusé de réception du dossier de demande de subvention émis par le Département.

Obligations du bénéficiaire

Après versement de la subvention :

Engagement pendant 10 ans à compter de l’agrément :

  • de maintien de la destination touristique de l’hébergement aidé,
  • d’adhésion à un label de qualité nationale,
  • de renseigner le relais du label concerné et / ou le comité départemental du tourisme dans le cadre de l’observatoire départemental sur la fréquentation de l’hébrgement, par sondage.

Le bénéficiaire pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori sur les contrats de location.

En cas de changement de destination ou de cessation d’activité, le bénéficiaire sera mis dans l’obligation de rembourser la subvention départemental versée au prorata temporis sur la base d’un montant de 10 % par an.

Contacts

Délégation du développement durable.
Direction du développement économique et de l’aménagement du territoire.

Tél. 02 32 31 50 32
Tél. 02 32 31 93 97

Eure Tourisme
3, rue du Commandant Lettelier
BP 367 27003 EVREUX Cedex

Tél 02 32 62 04 27
email : info@eure-tourisme.fr

Conseil d’architecture, d’urbanisme et de développement
51, rue Joséphine
27000 EVREUX

Tél 02.32.33.15.78

email : contact@caue.fr

ADETMIR
9, rue de la petite cité
27008 EVREUX
Tél : 02.32.39.53.38

email : gites@eure-chambagri.fr

Accueil Paysan
La Chaumière aux Poneys
5, route de Beaumont
27170 LE TILLEUL OTHON

Tél 02 32 45 26 17

email : chaumieres.poneys@free.fr