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Création de meublés touristiques

Bénéficiaires :

Personne physique, ou personne morale de droit privé ou de droit public (société, association, commune…). Lorsque le projet est porté par une entité juridique organisée sous forme d’entreprise, celle-ci doit obligatoirment être inscrite au registre du commerce et des sociétés du département de l’Eure ou recensée auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent.

Objectifs :

Augmenter le nombre de lits touristiques afin d’accroître la fréquentation touristique.

•Améliorer la qualité de l’offre, par le respect des normes de confort garanties par un label de qualité reconnue par le Ministère du Tourisme.

•Favoriser l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

•Favoriser le développement d’une offre de produits touristiques liés à l’hébergement.

•Inciter les porteurs de projets à s’engager dans une démarche de respect de l’environnement et de développement durable.

Le nombre maximal de lits touristiques subventionnable, par unité de localisation indépendante est de 15.

Le nombre de dossier subventionnable est limité à 5 par porteur de projet, sur une période de 10 ans à compter du premier dossier subventionné.

Le montant total de la subvention ne peut pas dépasser 35 % de financement public avec un plafond de subvention de 2 000 € par lit touristique crée soit un maximum de subvention de 30 000 € par projet.

Majoration de l’aide :

pour des projets proposant une valeur ajoutée touristique, et notamment :

•Des aménagements d’accessibilité pour personnes à mobilité réduite, en vue de l’obtention du label Tourisme et Handicap.

•Une architecture exceptionnelle selon la grille définie. Cette grille est à la disposition des porteurs de projet à l’Adetmir et au Comité départemental du tourisme.

•Une qualité environnementale (dans l’esprit HQE).

Dans ce cas le montant totale de la subvention ne peut pas dépasser 35 % de financement public mais le plafond de subvention par lit touristique crée est porté à 2 700€ soit un maximum de subvention de 40 500 € par projet.

Modalités d’instruction et de décision de financement :

Un dossier unique formalisé est renseigné par le demandeur avec l’appui de l’organisme représentant, au niveau départemental, un label de qualité national reconnu.

Les relais d’appui au montage de projets sont :

•pour le label “Gites de France”, l’association relais ADETMIR (Eure),

•pour le label “Clévacances”, le CDT de l’Eure,

•pour le label “Accueil Paysan” : l’association départementale Accueil paysan,

•et tout autre label reconnu par le Ministère du Tourisme.

Une commission technique (formée par le Département et les structures d’appui au montage de projets) se réunit et émet un avis sur chaque dossier.

Après avis favorable, le dossier est proposé à la comission permanente du Conseil Général, pour décision de finacement.

La commission technique se réunit régulièrement afin de réduire les délais entre l’instruction et la décision de financement.

Conditions d’attribution

Tous les projets doivent systématiquement intégrer la présentation d’un volet développement durable dont le détail est précisé dans le document spécifique intitulé “Critères de développement durable en matière d’hébergements touristiques”.

Caractéristiques de l’aide (relatives au demandeur, à l’hébergement, aux travaux) :

Le demandeur :

•doit être propriétaire du bâtiment concerné, ou bénéficier d’un bail de longue durée, avec autorisation du propriétaire d’effectuer les travaux (acte notarié),

•sa résidence principale doit être située en Haute-Normandie ; dans le cas contraire, une dérogation peut toutefois être accordée si le propriétaire s’engage formellement à assurer l’acceuil touristique.

•doit s’engager à exploiter pendant 10 ans l’hébergement aidé en adhérant à un label de qualité nationale reconnu par le Ministère du Tourisme, et à ouvrir au minimum 6 mois par an et pendant les périodes de congés scolaires,

•doit s’engager à participer à une réunion d’information / sensibilisation relative à l’acceuil touristique (quel que soit le label de qualité choisi), organisée par les réseaux.

L’hébergement :

•ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’une subvention régionale et / ou départementale pour sa destination touristique, sauf si le projet concerne une extension avec accroissement du nombre de lits touristiques. hormis ce cas, la rénovation de chambre d’hôtes existantes et déjà subventionnées est donc exclue,

•doit faire l’objet après travaux d’un contôle en vue de son agrément par un organisme représentant un label de qualité reconnu au niveau national par le Ministère du Tourisme, d’un classement préfectoral favorable dans la catégorie “meublés touristiques”.

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

•gros et second œuvre réalisés par des entreprises,

•matériaux et équipement achetés par le maître d’ouvrage,

•frais d’architecte ou maîtrise d’œuvre,

•plantations dans le cadre d’un aménagement paysager.

Seule la main d’œuvre facturée est éligible.

Sont exclus : les acquisitions foncières et immobilières, le mobilier et l’outillage.

Le montant minimum des travaux doit être de 12 000 € TTC ou HT si le maître d’ouvrage récupère la TVA.

Modalités de versement

Le versement de la subvention interviendra en une seule fois sur présentation d’un récapitulatif des dépenses acquitées par le bénéficiaire, accompagné du certificat de réception de fin de travaux du représentant départemental du label.

La date de début de prise en compte des ces factures est fixée à celle de l’accusé de réception du dossier de demande de subvention émis par le Département.

Obligations du bénéficiaire

Après versement de la subvention :

Engagement pendant 10 ans à compter de l’agrément :

•de maintien de la destination touristique de l’hébergement aidé,

•d’adhésion à un label de qualité nationale,

•de renseigner le relais du label concerné et / ou le comité départemental du tourisme dans le cadre de l’observatoire départemental sur la fréquentation de l’hébrgement, par sondage.

Le bénéficiaire pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori sur les contrats de location.

En cas de changement de destination ou de cessation d’activité, le bénéficiaire sera mis dans l’obligation de rembourser la subvention départementale versée au prorata temporis sur la base d’un montant de 10 % par an.

Contacts

Délégation du développement durable.

Direction du développement économique et de l’aménagement du territoire.

Tél. 02 32 31 50 32

Tél. 02 32 31 93 97

Eure Tourisme

3, rue du Commandant Lettelier

BP 367 27003 EVREUX Cedex

Tél 02 32 62 04 27

email : info@eure-tourisme.fr

ADETMIR

9, rue de la petite cité

27008 EVREUX

Tél : 02.32.39.53.38

email : gites@eure-chambagri.fr

Accueil Paysan

La Chaumière aux Poneys

5, route de Beaumont

27170 LE TILLEUL OTHON

Tél 02 32 45 26 17

email : chaumieres.poneys@free.fr

Informations complémentaires

Définition du meublé touristique : Un meublé touristique est ainsi défini : maison, appartement ou studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.

Au-dela du classement administratif (de 1 à 5 étoiles, la labelisation d’un hébergement dans le cadre d’une charte de qualité reconnue au plan national, constitue une garantie supplémentaire de respect des normes de confort et de bon accueil, et un atout sur le plan de sa commercialisation.